Profitez de l'aide filmeuse+ avec l'assurance maladie

Point CARSAT au 24 janvier 2020

Pour prévenir les risques de chutes et de troubles musculosquelettiques (TMS) dans les petites et moyennes entreprises, l'Assurance Maladie – Risques professionnels propose l'aide financière Filmeuse +.

Risques professionnels concernés

L’activité de filmage manuel des palettes expose les salariés à des risques de TMS lorsque le salarié filme, dos courbé ou bras tendu, les extrémités de la palette. Par ailleurs, il peut être exposé à des risques de chutes de plain-pied par manque de visibilité, ou de hauteur pour les palettes de haute dimension.

Entreprises éligibles

Filmeuse + concerne exclusivement les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Montant de la subvention et équipements concernés

Filmeuse + correspond à une subvention d’un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l'entreprise pour acquérir les matériels suivants.
Elle est plafonnée à 25 000 euros.
filmeuse à plateau rotatif ;
filmeuse à bras tournant ;
housseuse automatique.
Sont inclus dans Filmeuse + : les équipements de sécurisation de la zone de travail et les aménagements ergonomiques permettant d’éloigner les salariés de la machine et de protéger les équipements.
Toutes les installations financées devront être conformes aux normes en vigueur ainsi qu’au cahier des charges défini par l'Assurance Maladie – Risques professionnels et par l’INRS.
Pour les lignes automatiques, la vérification de l’état de conformité sur site par un organisme de contrôle est obligatoire.

Etapes à suivre pour réserver votre subvention

Pour réserver votre subvention, vous devez adresser par lettre recommandée à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :

1. du formulaire de réservation complété et signé ;
2. du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

Votre caisse régionale confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de deux mois.

A réception du courrier d’accord, vous confirmez la réservation de votre subvention en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).

Vous recevez votre subvention en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

• le duplicata de votre/vos factures acquittées ;
• une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Pour information, vous trouverez, ci-après, la liste des machines éligibles CARSAT aide filmeuse + :

Sont éligibles CARSAT aide Filmeuse + les machines suivantes :

Nota :

• L’option R Connect avec consommation de film est à chiffrer lors de l’élaboration de l’offre d’un dossier CARSAT aide Filmeuse + pour les ECOPLAT nouveau modèle, MASTERPLAT PLUS FRD (plateau standard, TP3 ou LP) et pour la ROTOPLAT 308 FR.
  Cette option est liée à la demande de la CARSAT concernant la détection de rupture de film ou de film non attaché à la palette pour les chariots FRD et FR des plateaux tournants.
• Les options associées aux machines éligibles (Diamètres de plateaux supérieurs au standard, hauteurs de mat différentes du standard ….) peuvent être chiffrés dans le cadre de l’offre Filmeuse + car elles ne remettent pas en cause la validation de la machine.
• Il a été décidé par la CARSAT de laisser sur la liste des machines éligibles la MASTERPLAT PLUS TP PGS afin de ne pas perturber les caisses régionales sur la validation des offres déjà réalisées pour ce modèle de machine. A compter de ce jour, la nouvelle appellation de machine pour réaliser les offres sera MASTERPLAT PLUS TP3 PGS.
  
• La liste a été mise à jour sur le site de la CARSAT / aide Filmeuse +.
• Les caisses régionales ayant été informées de l’obligation de l’option R’CONNECT pour les chariots frein FRD et FR, cette option peut être stipulée dans les propositions tarifaires.
• Il a été décidé par la CARSAT de laisser sur la liste des machines éligibles la ECOWRAP XL et la MASTERWRAP XL PLUS afin de ne pas perturber les caisses régionales sur la validation des offres déjà réalisées pour ces modèles de machine.
  A compter de ce jour, les nouvelles appellations des machines pour réaliser les offres seront ECOWRAP XL PLUS et MASTERWRAP XL PLUS (Version 2020).